Les projets de renforcement des capacités sont des projets de coopération internationale fondés sur des partenariats multilatéraux entre des organismes actifs dans le domaine de l’EFP dans des États membres et des pays tiers associés au programme, et des pays tiers non associés au programme. Ils visent à soutenir la pertinence, l’accessibilité et la réactivité des établissements et systèmes d’EFP dans les pays tiers non associés au programme, en tant que catalyseurs du développement socio-économique durable.

Au moyen d’initiatives conjointes qui favorisent la coopération entre les différentes régions du monde, cette action vise à accroître les capacités des prestataires d’EFP, notamment dans les domaines de la gestion, de la gouvernance, de l’inclusion, de l’assurance de la qualité et de l’innovation, afin qu’ils soient plus à même d’établir un dialogue avec le secteur privé/les entreprises/les associations d’entreprises pour explorer les possibilités d’emploi et concevoir conjointement des interventions adaptées dans le domaine de l’EFP. Les partenariats internationaux devraient contribuer à améliorer la qualité de l’EFP dans les pays tiers non associés au programme, notamment en renforçant les capacités du personnel et des enseignants de l’EFP ainsi qu’en consolidant le lien qui existe entre les prestataires d’EFP et le marché du travail.

Il est prévu que les projets de renforcement des capacités en matière d’EFP contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques plus larges qui sont poursuivis par la Commission européenne et les pays tiers non associés au programme ou la région concernée, y compris les paquets d’investissement «Global Gateway».

Objectifs de l’action

Plus précisément, l’action:

• Renforcera les capacités des prestataires d’EFP pour améliorer la coopération entre les parties prenantes privées et publiques dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels afin de concevoir des interventions axées sur la demande et sur les nouvelles perspectives dans le domaine de l’EFP;
• Améliorera la qualité et la réactivité de l’EFP face aux évolutions économiques et sociales afin d’accroître la pertinence de l’offre de compétences sur le marché du travail;
• Alignera l’offre d’EFP sur les stratégies de développement locales, régionales et nationales.

Domaines thématiques

Parmi les éléments qui caractérisent le renforcement des capacités dans le domaine de l’EFP figurent certains domaines thématiques présentés ci-dessous. Les propositions devraient se concentrer sur un ou plusieurs des domaines thématiques suivants:

• Apprentissage en milieu professionnel (pour les jeunes et/ou les adultes);
• Mécanismes d’assurance de la qualité;
• Développement professionnel des enseignants/formateurs de l’EFP;
• Compétences clés, y compris l’entrepreneuriat;
• Partenariats public-privé dans le domaine de l’EFP;
• Innovation dans le domaine de l’EFP;
• Compétences vertes et numériques pour la double transition;
• Adéquation des compétences avec les possibilités d’emploi actuelles et futures.

En outre, les candidats peuvent couvrir des domaines thématiques qui ne sont pas présentés ci-dessus. Il doit démontrer que ces autres domaines sont particulièrement appropriés pour répondre aux objectifs de l’appel et aux besoins recensés.

Activités

Les activités proposées doivent être directement liées aux objectifs et aux domaines thématiques de l’action, c’est-à-dire qu’elles doivent correspondre à un ou plusieurs des domaines thématiques énumérés ci-dessus et être expliquées en détail dans une description du projet couvrant toute la période de mise en œuvre.

Dans le cadre de cette action internationale mise en œuvre dans le monde entier, les activités du projet doivent se concentrer sur le renforcement des capacités des organismes actifs dans le domaine de l’EFP, principalement dans les pays tiers non associés au programme couverts par l’action.

Les projets financés pourront intégrer un large éventail d’activités de coopération, d’échange, de communication et d’autre nature, par exemple:

• Créer et développer des réseaux et des échanges de bonnes pratiques entre les prestataires d’EFP des pays tiers non associés au programme et dans les États membres ou les pays tiers associés au programme;
• Créer des outils, des programmes et d’autres supports pour renforcer les capacités des établissements de pays tiers non associés au programme (programmes de formation pratique et outils d’évaluation et de validation des acquis d’apprentissage dans l’EFP, plans d’action individuels pour les établissements participants; méthodes d’orientation, de conseil et de coaching professionnels, etc.);
• Créer des mécanismes permettant d’associer le secteur privé tant à la conception qu’à la mise en œuvre des programmes d’études et de fournir aux apprenants de l’EFP une expérience de qualité en milieu professionnel;
• Élaborer et transférer des approches pédagogiques, ainsi que du matériel et des méthodes d’enseignement et de formation, y compris l’apprentissage en milieu professionnel, la mobilité virtuelle, des ressources éducatives libres et une meilleure exploitation du potentiel des TIC;
• Concevoir et mettre en œuvre des activités d’échange (virtuel) internationales pour le personnel principalement (y compris les enseignants et le personnel non enseignant tels que les chefs d’établissement, les gestionnaires, les conseillers, etc.).

Si des activités en matière de mobilité des apprenants et du personnel sont proposées, celles-ci doivent contribuer directement aux objectifs du projet et être solidement ancrées dans la logique globale de ce dernier.

Les activités proposées doivent apporter une valeur ajoutée et auront une incidence directe sur les résultats obtenus dans le cadre du projet.

Priorités régionales

Le budget disponible est réparti entre les différentes régions du monde (c’est-à-dire les Balkans occidentaux, le voisinage oriental, les pays du sud de la Méditerranée, l’Afrique subsaharienne, l’Amérique latine et les Caraïbes) et le montant de chaque enveloppe budgétaire diffère. De plus amples informations sur les montants disponibles dans chaque enveloppe budgétaire seront publiées sur le portail des financements et des appels d’offres (FTOP).

L’UE a fixé un certain nombre de priorités en ce qui concerne l’équilibre géographique et les objectifs spécifiques. En outre, les organisations sont encouragées à collaborer avec des partenaires des pays tiers les plus pauvres et les moins avancés qui ne sont pas associés au programme.

Les priorités régionales fixées pour cette action sont les suivantes:

Si la demande concerne un ou plusieurs pays partenaires de la Fondation européenne pour la formation1 , il convient que la proposition démontre qu’elle répond aux recommandations de la Fondation européenne pour la formation formulées dans les rapports régionaux2 pertinents élaborés dans le cadre du processus de Turin3 .

Balkans occidentaux  

• La priorité sera accordée aux projets qui contribuent à leur plan économique et d’investissement et/ou aux recommandations de la Fondation européenne pour la formation dans le cadre du processus de Turin (voir ci-dessus); 
• la mobilité des apprenants (étudiants) et du personnel (enseignants, formateurs, directeurs, chefs d’établissement, etc.) sera privilégiée.

Voisinage Est

• La priorité sera accordée aux projets qui contribuent à son plan économique et d’investissement et/ou aux recommandations de la Fondation européenne pour la formation dans le cadre du processus de Turin (voir ci-dessus). 

Pays du sud de la Méditerranée 

• La priorité sera accordée aux projets qui contribuent à leur plan économique et d’investissement et/ou aux recommandations de la Fondation européenne pour la formation dans le cadre du processus de Turin (voir ci-dessus). 

Afrique subsaharienne 

• La priorité sera accordée aux pays les moins avancés; une attention particulière doit également être accordée aux pays prioritaires en matière de migration; aucun pays ne peut obtenir plus de 8 % du financement prévu pour la région; 
• La priorité sera accordée aux projets qui contribuent aux programmes géographiques indicatifs multi-annuels4 pertinents au niveau national ou régional.  

Amérique latine  

• La priorité sera donnée aux projets régionaux (projets impliquant plus d’un pays tiers éligible non associé au programme) ou aux projets dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de la tranche supérieure;
• La priorité sera accordée aux projets qui contribuent au programme géographique indicatif multi-annuel5 pertinent au niveau national ou régional.  

Caraïbes  

• La priorité sera donnée aux projets régionaux (projets impliquant plus d’un pays tiers éligible non associé au programme) ou aux projets dans les pays les moins avancés et dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de la tranche supérieure; 
• La priorité sera accordée aux projets qui contribuent au programme géographique indicatif multi-annuel6 pertinent au niveau national ou régional.  

Si les priorités régionales énoncées ci-dessus sont abordées, les projets devront démontrer comment et dans quelle mesure ils entendent traiter ces priorités. 

Mise en place d’un projet

Un projet de renforcement des capacités dans le domaine de l’EFP comporte quatre étapes:

• Définition et lancement du projet;
• Préparation, conception et planification du projet;
• Mise en œuvre du projet et suivi des activités;
• Examen du projet et analyse d’impact.

Veuillez noter que si les activités préparatoires peuvent commencer avant que la proposition ne soit soumise ou sélectionnée en vue d’un financement, les coûts ne peuvent être engagés et les activités mises en œuvre qu’après la signature de la convention de subvention.

Les organisations participantes et les participants prenant part aux activités doivent jouer un rôle actif dans toutes ces étapes et renforcer ainsi leur expérience d’apprentissage.

Définition et lancement

Identifier un problème, un besoin ou une occasion à saisir que vous pouvez aborder avec votre idée de projet dans le cadre de l’appel; définir les principales activités et les principaux résultats attendus du projet; recenser les parties prenantes intéressées et les partenaires potentiels; formuler le ou les objectifs du projet; assurer l’alignement du projet sur les objectifs stratégiques des organisations participantes; entreprendre une première planification afin de bien démarrer le projet et rassembler les informations nécessaires à la poursuite de la phase suivante, etc.

Préparation, conception et planification

Préciser la portée du projet et l’approche appropriée; décrire clairement la méthodologie proposée pour assurer la cohérence entre les objectifs et les activités du projet; décider d’un calendrier pour les tâches à accomplir; estimer les ressources nécessaires et définir en détail le projet, par exemple l’évaluation des besoins; définir des objectifs solides et des indicateurs d’impact (spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps); déterminer les résultats du projet et les acquis d’apprentissage; définir un programme de travail, des formats d’activité, l’impact attendu et un budget global prévisionnel; élaborer un plan de mise en œuvre du projet et un plan de communication solide et réaliste incluant les aspects stratégiques de la gouvernance du projet, du suivi, du contrôle de la qualité, de l’établissement de rapports et de la diffusion des résultats; définir les modalités pratiques et confirmer le ou les groupes cibles pour les activités envisagées; conclure des accords avec les partenaires et rédiger la proposition, etc.

Mise en œuvre et suivi des activités

Réaliser la mise en œuvre du projet conformément à des plans répondant aux exigences relatives aux rapports et à la communication; suivre les activités en cours et évaluer la performance du projet par rapport aux plans de ce dernier; définir et prendre des mesures correctives pour remédier aux écarts par rapport aux plans et remédier aux problèmes et aux risques; recenser les pratiques non conformes aux normes de qualité fixées et prendre des mesures correctives, etc.

Examen et analyse d’impact

Évaluer la performance du projet par rapport à ses objectifs et à ses plans de mise en œuvre; évaluer les activités et leur incidence à différents niveaux, partager et utiliser les résultats du projet, etc.

En outre, le cas échéant, et de manière proportionnée, les projets devraient:

• Intégrer un plan d’action à long terme pour le déploiement progressif des éléments livrables du projet une fois celui-ci terminé (sur la base de partenariats durables) comprenant des mesures d’évolutivité et de viabilité financière;
• Assurer une visibilité appropriée et une large diffusion des résultats du projet, aux niveaux transnational, national et/ou régional, avec les partenaires concernés.

Aspects horizontaux à prendre en considération lors de la conception de votre projet

Outre le respect des critères formels et la mise en place d’un accord de coopération durable avec tous les partenaires du projet, les éléments suivants peuvent contribuer à accroître l’impact et la mise en œuvre qualitative des projets de renforcement des capacités tout au long de leurs différentes phases.

Les candidats (coordinateur et partenaires à part entière) sont encouragés à tenir compte de ces possibilités et dimensions lors de la conception de leur projet. 

Inclusion et diversité

Le programme soutient des projets qui favorisent l’inclusion sociale et visent à améliorer l’information des personnes ayant moins d’opportunités, y compris les personnes handicapées et les personnes issues de l’immigration, ainsi que les personnes vivant dans des zones rurales et isolées, les personnes confrontées à des difficultés socio-économiques ou toute autre source potentielle de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Les projets contribueront à lever les obstacles rencontrés par ces groupes s’agissant de l’accès aux possibilités offertes par le programme, ainsi qu’à créer des environnements inclusifs qui favorisent l’équité et l’égalité et qui répondent aux besoins de la communauté au sens large.

Développement durable

Le programme soutient la sensibilisation aux défis environnementaux et climatiques. Les projets sont encouragés à développer les compétences dans divers secteurs liés à la durabilité et à élaborer des stratégies et des méthodologies en matière de compétences sectorielles vertes, ainsi que des programmes d’études orientés vers l’avenir qui répondent mieux aux besoins des individus. Le programme soutient également l’expérimentation de pratiques innovantes pour préparer les apprenants et les prestataires d’EFP à devenir de véritables acteurs du changement (par exemple, économiser les ressources, réduire la consommation d’énergie et les déchets, compenser les émissions de carbone, opter pour des choix alimentaires et de mobilité durables, etc.).

Dimension numérique

Le programme soutient les plans de transformation numérique des établissements d’enseignement primaire et secondaire et d’enseignement et de formation professionnels (EFP). Il favorise l’utilisation avisée des technologies numériques. Il s’agit notamment de développer la pédagogie numérique et d’acquérir une expertise en matière d’utilisation des outils numériques, y compris des technologies d’accessibilité et d’assistance, ainsi que de créer et d’utiliser de façon innovante des contenus éducatifs numériques.

Valeurs communes, engagement civique et participation

Le programme soutient la citoyenneté active et l’éthique dans l’apprentissage tout au long de la vie. Les projets devraient offrir des possibilités de participation des citoyens à la vie démocratique et d’engagement social et civique. L’accent sera également mis sur la sensibilisation au contexte de l’Union européenne et à sa compréhension, notamment en ce qui concerne les valeurs communes de l’UE, les principes d’unité et de diversité, ainsi que l’identité culturelle, l’ouverture culturelle et le patrimoine social et historique.

Quels sont les critères à remplir pour soumettre une candidature pour un projet de renforcement des capacités dans le domaine de l’efp?

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention Erasmus, les propositions de projets concernant le renforcement des capacités dans le domaine de l’EFP doivent respecter les critères suivants:

Qui peut soumettre une demande?

Tout organisme public ou privé actif dans le domaine de l’EFP et légalement établi dans un État membre de l’UE ou un pays tiers éligible associé au programme (voir la partie A du présent guide). Les organisations de pays tiers non associés au programme ne peuvent pas être coordinateur. Le coordinateur soumet la demande au nom de toutes les organisations participantes associées au projet.

Quels types d’organisations peuvent participer au projet?

Chaque organisation participante doit être active dans le domaine de l’EFP ou sur le marché du travail. Toute organisation participante peut participer en tant que partenaire à part entière, entité affiliée ou partenaire associé et doit être établie dans un État membre de l’UE ou un pays tiers associé au programme (voir la partie A du présent guide) ou dans un pays tiers éligible non associé au programme (voir ci-dessous).  

Pays tiers éligibles non associés au programme aux fins de cette action: 

• Tous les pays tiers non associés au programme dans les régions 1, 2, 3, 9, 10 et 11 (voir la partie A du présent guide).  

Exception: les organismes biélorusses (région 2) ne peuvent pas participer à cette action.

Les types d’organisations éligibles peuvent être (liste non exhaustive): 

• Des prestataires de services d’EFP;
• Des entreprises ou organisations représentatives de l’industrie ou du secteur; 
• Des autorités nationales/régionales des certifications; 
• Des services de l’emploi;
• Des instituts de recherche;
• Des agences d’innovation; 
• Des autorités régionales de développement, etc. 

Les partenaires associés peuvent participer dans la mesure où il est démontré que leur participation apporte une valeur ajoutée essentielle au projet (par exemple, la mise en œuvre de tâches/activités spécifiques du projet ou le soutien à la diffusion et la durabilité du projet). Pour des questions de gestion contractuelle, les partenaires associés ne sont pas considérés comme faisant partie des partenaires du projet et ne reçoivent aucun financement.  

Nombre et profil des organisations participantes

Les projets de renforcement des capacités sont transnationaux et doivent associer au moins 4 organisations (coordinateur et partenaires à part entière) de 3 pays au minimum:  

• Au moins 1 organisation de 2 États membres de l’UE différents et au moins 2 organisations d’au moins 1 pays tiers éligible non associé au programme ou
• Au moins 1 organisation de 2 pays tiers associés au programme différents et au moins 2 organisations d’au moins 1 pays tiers éligible non associé au programme ou 
• Au moins 1 organisation d’un État membre de l’UE et 1 organisation d’un pays tiers associé au programme et au moins 2 organisations d’au moins 1 pays tiers éligible non associé au programme.  

Le consortium doit inclure au moins un prestataire d’EFP qui ne relève pas de l’enseignement supérieur.

Le nombre d’organisations des États membres de l’UE et de pays tiers associés au programme ne doit pas être supérieur au nombre d’organisations de pays tiers éligibles non associés au programme. 

Les entités affiliées et les partenaires associés ne sont pas concernés par les exigences énoncées ci-dessus.  

Lieu des activités

L’activité doit avoir lieu dans les pays des organisations participant au projet, sauf dans des cas dûment justifiés liés aux objectifs de l’action. Par ailleurs, si cela est dûment justifié au regard des objectifs ou de la mise en œuvre du projet:

• Les activités peuvent aussi se tenir au siège d’une institution de l’Union européenne, même si le projet ne compte aucune organisation participante établie dans le pays où se situe ladite institution; 
• Les activités impliquant le partage et la promotion des résultats peuvent également avoir lieu lors d’événements/de conférences thématiques transnationaux pertinents dans les États membres de l’UE ou pays tiers associés au programme ou les pays tiers éligibles non associés au programme.

Durée du projet

Les projets devraient en principe durer 12, 24 ou 36 mois (des prorogations sont possibles, si cela est dûment justifié et moyennant une modification). La durée du projet devra être choisie au stade de la demande, en fonction de l’objectif du projet et du type d’activités prévues sur toute sa durée.

Où soumettre sa demande?

À l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA).

Code d’identification de l’appel: ERASMUS-EDU-2023-CB-VET

Quand soumettre sa demande?

Les candidats doivent avoir soumis leur demande de subvention au plus tard le 28 février à 17 heures (heure de Bruxelles).

Autres critères

Un même coordinateur ne peut soumettre qu’une seule proposition par date limite. Si le même coordinateur soumet plusieurs propositions, seule la première proposition sera prise en considération, tandis que l’autre (ou les autres) sera automatiquement rejetée.

Les organisations candidates seront évaluées sur la base des critères d’exclusion et de sélection applicables. Pour de plus amples informations, voir la partie C du présent guide.

Impact attendu

Les projets subventionnés doivent démontrer leur impact attendu en atteignant les résultats suivants:

• Resserrement des liens entre les systèmes d’EFP et les marchés du travail des pays tiers non associés au programme;
• Amélioration des liens entre les profils d’EFP et les stratégies et priorités locales/régionales/nationales;
• Amélioration des capacités des prestataires d’EFP, en particulier dans les domaines de la gestion, de la gouvernance, de l’inclusion, de l’assurance de la qualité, de l’innovation et de l’internationalisation;
• Exposition accrue du personnel, des gestionnaires, des décideurs politiques et des enseignants confirmés aux approches qui réduisent l’écart entre le marché du travail et l’EFP;
• Amélioration des connaissances et des compétences techniques, de gestion et pédagogiques des enseignants et formateurs de l’EFP;
• Meilleure contribution des enseignants/formateurs, des apprenants de l’EFP et des employeurs à la conception des programmes et des profils et à la réforme de la formation;
• Amélioration du niveau de compétences, d’aptitudes et d’employabilité des apprenants de l’EFP;
• Coopération accrue entre diverses régions du monde au moyen d’initiatives conjointes;
• Développement des compétences des organisations participantes en matière de durabilité environnementale;
• Amélioration des aptitudes et compétences numériques du public cible grâce à des activités et des initiatives appropriées;
• Renforcement des compétences sociales et interculturelles dans le domaine de l’EFP.

Critères d’attribution

Dans la partie B de la demande, chaque proposition doit apporter une réponse à tous les points énumérés dans le cadre des quatre critères d’attribution présentés ci-dessous. 

Pertinence du projet - (30 points maximum)

• Lien avec les domaines thématiques: la pertinence de la proposition par rapport aux objectifs et aux domaines thématiques de l’action.
• Priorités régionales: la proposition aborde les priorités régionales, y compris les documents stratégiques pertinents énumérés au titre de cette action.
• Contexte local: la proposition repose sur une analyse adéquate des besoins et est réalisable dans le contexte local du ou des pays ciblés.
• Cohérence: les objectifs de la demande sont clairement définis et réalistes et ciblent des aspects ayant un intérêt pour les organisations participantes et les groupes cibles.
• Innovation: la proposition tient compte des méthodes et techniques de pointe et débouche sur des résultats et des solutions innovants pour son domaine en général ou pour le contexte géographique dans lequel le projet est mis en œuvre (par exemple, contenu, résultats produits, méthodes de travail appliquées, organisations et personnes concernées ou ciblées).
• Complémentarité: la proposition est complémentaire par rapport aux autres initiatives déjà mises en œuvre par les organisations participantes.
• Renforcement des capacités: les activités de renforcement des capacités sont clairement définies et visent à renforcer les capacités, en particulier celles des organisations participantes issues de pays tiers non associés au programme.
• Liens avec les stratégies: les activités s’inscrivent dans les stratégies de développement des prestataires d’EFP ciblés et soutiennent les stratégies au niveau national, notamment en accordant une plus grande attention à l’employabilité, à l’inclusion, à la diversité et aux participants défavorisés sur le plan socio-économique, le cas échéant.
• Aspects horizontaux: les aspects horizontaux du programme sont pris en considération.

Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet - (30 points maximum)

• Cohérence: la conception globale du projet garantit la cohérence entre les objectifs du projet, les activités et le budget proposé. La proposition présente un ensemble cohérent et complet d’activités et de services appropriés pour répondre aux besoins recensés et obtenir les résultats escomptés. Des phases appropriées sont prévues pour la préparation, la mise en œuvre, le suivi, l’exploitation, l’évaluation et la diffusion.
• Méthodologie: le caractère adéquat et la qualité de la méthodologie proposée pour répondre aux besoins recensés.
• Plan de travail: la qualité et l’efficacité du plan de travail, y compris la mesure dans laquelle les ressources allouées aux modules de travail sont conformes à leurs objectifs et à leurs résultats.
• Méthodes d’apprentissage non formel: la qualité des méthodes d’apprentissage non formel proposées, le cas échéant, c’est-à-dire si des méthodes d’apprentissage non formel sont proposées dans la demande.
• Sélection des participants: la qualité des modalités de sélection des participants prenant part aux activités prévues dans la proposition par rapport aux objectifs d’inclusion et de diversité.
• Reconnaissance et validation: le cas échéant, la qualité des mécanismes de reconnaissance et de validation des acquis d’apprentissage des participants, ainsi que l’utilisation cohérente des outils de transparence et de reconnaissance européens.
• Mesures de contrôle de la qualité: l’existence et la pertinence des mesures de contrôle de la qualité, afin de garantir une mise en œuvre du projet de haute qualité, terminée à temps et dans le respect du budget.
• Rapport coût-efficacité: la mesure dans laquelle le projet est rentable et alloue les ressources adéquates à chaque activité.
• Activités de mobilité: le caractère approprié des mesures prises en vue de sélectionner ou d’associer les participants aux activités de mobilité (veuillez vous reporter à la section «Protection, santé et sécurité des participants» dans la partie A du présent guide, ainsi qu’aux autres exigences et recommandations applicables aux projets de mobilité au titre de l’action clé nº 1), le cas échéant, c’est-à-dire si des activités sont prévues dans la demande.

Qualité du partenariat et des modalités de coopération - (20 points maximum)

• Configuration: le projet comprend une combinaison appropriée d’organisations participantes complémentaires, ayant le profil, l’expérience et l’expertise nécessaires pour mener à bien tous les aspects du projet.
• Engagement: la répartition des responsabilités et des tâches illustre l’engagement et la contribution active de toutes les organisations participantes.
• Collaboration: l’existence de mécanismes efficaces de coordination et de communication entre les organisations participantes, ainsi qu’avec les autres acteurs concernés.

Impact - (20 points maximum)

• Impact: l’incidence potentielle du projet:
  • sur les participants ainsi que sur les organisations participantes pendant le cycle de vie du projet et au-delà;
  • en dehors des organisations et des personnes participant directement au projet, au niveau local, régional, national et/ou international;
• Diffusion: la qualité du plan de diffusion: le caractère adéquat et la qualité des mesures visant à partager les résultats du projet à l’intérieur des organisations participantes et en dehors de celles-ci.
• Exploitation: la proposition décrit la manière dont les résultats du projet seront utilisés par les partenaires et autres parties prenantes. Elle décrit les mesures qui seront prises concernant l’exploitation de ces résultats pendant la durée de vie du projet et au-delà;
• Libre accès: la proposition décrit la manière dont les matériels, documents et supports produits seront mis librement à disposition et diffusés grâce à des licences ouvertes, et elle ne contient aucune restriction disproportionnée.
• Durabilité: la qualité des plans visant à assurer la pérennité du projet: la capacité de celui-ci à prolonger son incidence et à produire des résultats lorsque la subvention de l’Union aura été entièrement utilisée.

Pour pouvoir prétendre à un financement, les propositions doivent obtenir au moins 60 points (sur un total de 100 points).

Elles doivent également obtenir au moins la moitié du nombre maximal de points pour chacun des quatre critères d’attribution susmentionnés (c’est-à-dire 15 points au minimum pour les catégories «Pertinence du projet» et «Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet»; 10 points au minimum pour les catégories «Qualité du partenariat et des modalités de coopération» et «Impact»).

Si plusieurs candidatures obtiennent le même score (ex aequo), la priorité sera accordée aux notes les plus élevées pour la catégorie «Pertinence du projet» puis la catégorie «Impact».

Informations supplémentaires

L’acceptation d’une candidature ne constitue pas un engagement à octroyer un financement égal au montant demandé par les candidats. Le financement demandé pourra être réduit en fonction des règles financières applicables à l’action et des résultats de l’évaluation.

En règle générale, et dans les limites des cadres juridiques nationaux et européens existants, les résultats devront être mis à disposition sous forme de ressources éducatives libres (REL) ainsi que sur les plateformes professionnelles et sectorielles pertinentes ou sur les plateformes des autorités compétentes. La proposition décrira la manière dont les données, les matériels, les documents ainsi que l’activité liée à l’audiovisuel et aux médias sociaux produits seront mis librement à disposition et diffusés grâce à des licences ouvertes, et elle ne contiendra aucune restriction disproportionnée.

Quelles sont les règles de financement?

Cette action suit un modèle de financement forfaitaire. Le montant de la contribution forfaitaire unique sera déterminé pour chaque subvention sur la base du budget prévisionnel de l’action proposé par les candidats. L’autorité chargée de l’octroi fixera le montant forfaitaire de chaque subvention sur la base de la proposition, du résultat de l’évaluation, des taux de financement et du montant maximal de la subvention fixé dans l’appel.

La subvention de l’UE par projet variera entre un minimum de 100 000 EUR et un maximum de 400 000 EUR.

Comment le montant forfaitaire du projet est-il déterminé? 

Les candidats doivent remplir un tableau budgétaire détaillé conformément au formulaire de demande, en tenant compte des points suivants: 

• Le budget doit être détaillé, le cas échéant, par bénéficiaire et organisé en modules de travail cohérents (par exemple, «gestion de projet», «formation», «organisation d’événements», «préparation et mise en œuvre de la mobilité», «communication et diffusion», «assurance de la qualité», etc.); 
• La proposition doit décrire les activités couvertes par chaque module de travail;
• Les candidats doivent fournir dans leur proposition une ventilation du montant forfaitaire indiquant la part par module de travail (et, dans chaque module de travail, la part attribuée à chaque bénéficiaire et entité affiliée);
• Les coûts décrits peuvent couvrir les frais de personnel, les frais de voyage et de séjour, les frais d’équipement et de sous-traitance ainsi que d’autres frais (tels que la diffusion d’informations, la publication ou la traduction).

Les propositions seront évaluées conformément aux procédures d’évaluation standard avec l’aide d’experts internes ou externes. Les experts évalueront la qualité des propositions par rapport aux exigences définies dans l’appel ainsi que l’impact, la qualité et l’efficacité escomptés de l’action. À la suite de l’évaluation de la proposition, l’ordonnateur établira la valeur du montant forfaitaire en tenant compte des conclusions de l’évaluation effectuée. La valeur forfaitaire sera limitée à 80 % au maximum du budget prévisionnel déterminé après évaluation.

Les paramètres de la subvention (montant maximal de la subvention, taux de financement, coûts totaux éligibles, etc.) seront fixés dans la convention de subvention. Le soutien financier à des tiers n’est pas autorisé. Les frais liés à des projets de volontariat et à des PME sont autorisés. Veuillez vous reporter à la partie C du présent guide du programme, section «Coûts directs éligibles».

Les réalisations du projet seront évaluées sur la base des productions achevées. Le système de financement permettrait de mettre l’accent sur les résultats plutôt que sur les intrants, privilégiant ainsi la qualité et le niveau de réalisation des objectifs mesurables.

De plus amples informations sont fournies dans le modèle de convention de subvention disponible sur le portail des financements et des appels d’offres (FTOP).

• 1 À l’exception de la Biélorussie et des pays d’Asie centrale qui ne sont pas éligibles dans le cadre de cette action.
• 2 https://www.etf.europa.eu/en/publications-and-resources/publications/policies-human-capital-development-southern-and-eastern; https://www.etf.europa.eu/en/publications-and-resources/publications/policies-human-capital-development-eastern-partnership-etf; https://www.etf.europa.eu/en/publications-and-resources/publications/policies-human-capital-development-south-eastern-europe-and
• 3 Le processus de Turin est un processus participatif menant à une analyse des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) dans un pays donné, fondée sur des données probantes. Le processus de Turin, qui a été lancé en 2010 et qui est mis en œuvre tous les deux ans, donne un aperçu du niveau de développement des systèmes d’EFP dans les pays partenaires de l’ETF, une vue d’ensemble des progrès accomplis et des priorités à venir.
• 4 https://ec.europa.eu/international-partnerships/global-europe-programming_en
• 5 Voir plus haut.
• 6 Voir plus haut.