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Centres D’excellence Professionnelle

Le programme d’action global de l’UE concernant les compétences et l’enseignement et la formation professionnels (EFP) insiste fortement sur la nécessité de mettre en œuvre des approches de l’excellence professionnelle. La stratégie européenne en matière de compétences, l’espace européen de l’éducation, la recommandation du Conseil de 2020 en matière d’EFP 1 , ainsi que la déclaration d’Osnabrück 2 , contiennent tous des allusions très claires à la notion d’excellence professionnelle en tant que moteur de réformes dans le secteur de l’EFP.

L’initiative sur les centres d’excellence professionnelle (CEP) vise à répondre à cette priorité stratégique en soutenant les réformes dans le secteur de l’EFP, en garantissant des aptitudes et des compétences de haute qualité débouchant sur des emplois de qualité et des possibilités de carrière tout au long de la vie, qui répondent aux besoins d’une économie innovante, inclusive et durable 3 . L’initiative CEP soutient également la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, de la nouvelle stratégie numérique, de la communication intitulée «Attirer des compétences et des talents dans l’UE», ainsi que de la nouvelle stratégie industrielle et de la nouvelle stratégie en faveur des PME, compte tenu de l’importance que revêtent les compétences pour leur réussite.

Les CEP exercent leurs activités dans un contexte local donné, créant des écosystèmes de compétences pour l’innovation, le développement régional et l’inclusion sociale tout en collaborant avec les CEP d’autres pays par l’intermédiaire de réseaux de collaboration internationaux. Ils établissent une approche ascendante de l’excellence professionnelle, associant un large éventail d’acteurs locaux qui permet aux établissements d’enseignement et de formation professionnels (EFP) d’adapter rapidement l’offre éducative à l’évolution des besoins économiques et sociaux.

Ils offrent des possibilités de formation initiale des jeunes, ainsi que de perfectionnement et de reconversion des adultes au moyen d’une offre flexible et opportune de formations qui répondent aux besoins d’un marché du travail dynamique, dans le cadre des transitions écologique et numérique. Ils jouent un rôle de catalyseur pour le développement et l’innovation des entreprises locales, en collaborant étroitement avec les entreprises (en particulier les PME) sur des projets de recherche appliquée, en créant des pôles de connaissance et d’innovation, ainsi qu’en soutenant les initiatives entrepreneuriales de leurs apprenants.

Les réseaux visent une «convergence ascendante» de l’excellence en matière d’EFP. Ils seront ouverts à la participation des pays disposant de systèmes d’excellence professionnelle bien développés, et de ceux qui mettent au point des approches similaires, visant à explorer tout le potentiel des établissements d’enseignement et de formation professionnels afin qu’ils jouent un rôle proactif en faveur de la croissance et de l’innovation.

Cette initiative introduit une «dimension européenne» dans l’excellence professionnelle en soutenant la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière d’EFP et des actions convenues avec les États membres, les partenaires sociaux et les prestataires d’EFP.

La notion d’excellence professionnelle proposée se caractérise par une approche globale axée sur l’apprenant dans laquelle l’EFP:

  • fait partie intégrante des écosystèmes de compétences 4 , contribuant au développement régional 5 , à l’innovation 6 , à la spécialisation intelligente 7  et aux stratégies fondées sur les clusters 8 , ainsi qu’à des écosystèmes industriels et chaînes de valeur spécifiques;
  • fait partie des triangles de la connaissance 9 , travaillant en étroite collaboration avec d’autres secteurs de l’éducation et de la formation, la communauté scientifique et les entreprises;
  • permet aux apprenants d’acquérir à la fois des compétences professionnelles (spécifiques à un emploi) et des compétences clés 10  grâce à un enseignement de qualité qui s’appuie sur l’assurance de la qualité;
  • établit des formes innovantes de partenariat 11  avec le monde du travail et est soutenu par le développement professionnel continu du personnel enseignant et des formateurs, des pédagogies innovantes ainsi que des stratégies de mobilité des apprenants et du personnel et d’internationalisation de l’EFP.

Objectifs de L’action

Cette action soutient la mise en place progressive et le développement de réseaux collaboratifs internationaux de centres d’excellence professionnelle.

Les centres d’excellence professionnelle opéreront à deux niveaux:

  1. au niveau national, en associant un large éventail de parties prenantes locales, créant des écosystèmes de compétences pour l’innovation, le développement régional et l’inclusion sociale tout en collaborant avec les CEP d’autres pays par l’intermédiaire de réseaux de collaboration internationaux;
  2. au niveau international, en rassemblant les CEP qui partagent un intérêt commun pour:
  • des secteurs 12  ou des écosystèmes industriels 13  spécifiques,
  • des approches innovantes pour relever les défis économiques et sociétaux (par exemple le changement climatique, la numérisation, l’intelligence artificielle, les objectifs de développement durable 14 , l’intégration des migrants et des groupes défavorisés, le développement des compétences des personnes ayant un niveau de qualification peu élevé, etc.) ou
  • des approches innovantes pour accroître la portée, la qualité et l’efficacité des CEP existants.

Les réseaux rassembleront des CEP en place ou élaboreront le modèle d’excellence professionnelle en établissant des liens entre des partenaires de différents pays qui ont l’intention de développer l’excellence professionnelle dans leur contexte local grâce à la coopération internationale. Ils pourraient contribuer, par exemple, à la phase de mise en œuvre de l’initiative «Nouveau Bauhaus européen» en collaborant avec les communautés impliquées dans les transformations locales soutenues par cette initiative.

Les CEP peuvent être des établissements scolaires professionnels et des prestataires d’EFP existants qui s’efforcent d’atteindre l’excellence en participant à l’ensemble des activités proposées par cette initiative européenne. Il peut également s’agir de centres nouvellement créés dans le but de proposer des offres et des services de formation d’excellence qui répondent aux besoins du marché du travail.

Les CEP atteignent leurs objectifs en rassemblant et en collaborant étroitement avec un ensemble de partenaires locaux/régionaux, tels que les prestataires d’EFP initiaux et continus, les établissements d’enseignement supérieur, y compris les universités de sciences appliquées et les écoles polytechniques, les instituts de recherche, les parcs scientifiques, les agences d’innovation, les entreprises, d’autres employeurs, les chambres et leurs associations, les partenaires sociaux, les entreprises sociales, les conseils sectoriels sur les compétences, les associations professionnelles/sectorielles, les autorités nationales et régionales et les agences de développement, les services de l’emploi, les autorités de certification, les organisations actives dans le domaine de l’inclusion sociale et de la réinsertion, etc>

Par conséquent, le présent appel soutiendra les projets réunissant les partenaires locaux ou régionaux de différents pays qui développent un ensemble d’activités dans le cadre de trois catégories: 1) enseignement et apprentissage, 2) coopération et partenariats, 3) gouvernance et financement.

Les CEP sont tenus d’employer des instruments et des outils à l’échelle de l’UE 15 , le cas échéant.

Ils doivent inclure la conception d’un plan d’action à long terme pour le déploiement progressif des éléments livrables du projet une fois celui-ci terminé. Ce plan sera fondé sur des partenariats durables entre des prestataires d’enseignement et de formation et des acteurs clés du marché du travail au niveau approprié. Il doit inclure l’identification de structures de gouvernance adéquates, ainsi que des plans d’évolutivité et de viabilité financière.

Il doit aussi garantir la visibilité appropriée et une large diffusion des travaux des réseaux de CEP, notamment au niveau des politiques de l’UE et des politiques nationales, et fournir des précisions concernant les modalités de déploiement des projets aux niveaux européen, national ou régional avec l’aide des partenaires concernés. Le plan d’action doit également indiquer de quelle manière les autres possibilités de financement de l’Union et les financements nationaux et régionaux ainsi que les financements privés peuvent soutenir le déploiement du projet.

Pour consulter la liste des CEP déjà financés, veuillez vous rendre sur le portail des financements et appels d’offres (FTOP). Des fiches d’information sur les projets financés sont également disponibles sur le site web de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion 16 .

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention Erasmus+, les propositions de projets de centres d’excellence professionnelle doivent respecter les critères suivants:

Organisations participantes éligibles (qui peut soumettre une demande?)          

Pour être éligibles, les demandeurs (bénéficiaires et entités affiliées, le cas échéant) doivent:

  • être des entités juridiques (organismes publics ou privés);
  • être établis dans un des pays éligibles, à savoir un État membre de l’UE ou un pays tiers associé au programme;
  • être actifs dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels ou dans le monde du travail.
  • Les organisations actives dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels ou dans le monde du travail de pays tiers non associés au programme peuvent également participer en tant que bénéficiaire, entité affiliée ou partenaire associé, mais pas en tant que coordinateur.

Exception: les organismes biélorusses (région 2) et russes (région 4) ne peuvent pas participer à cette action.

L’organisation participante peut être par exemple (liste non exhaustive):

  • un prestataire d’EFP;
  • une organisation représentative d’un prestataire d’EFP;
  • une organisation représentative des entreprises, de l’industrie, d’autres employeurs ou du secteur;
  • une autorité nationale/régionale des certifications;
  • un institut de recherche;
  • une agence d’innovation;
  • une autorité régionale de développement.
  • une organisation internationale active dans le domaine de l’EFP.

Composition du consortium (Nombre et profil des organisations participantes)

Le partenariat doit inclure au moins huit candidats (bénéficiaires) issus d’au moins quatre États membres de l’UE ou pays tiers associés au programme.

Chaque État membre de l’UE ou pays tiers associé au programme doit inclure:

  1. a) au moins une organisation représentative des entreprises, de l’industrie, d’autres employeurs ou du secteur; et
  2. b) au moins un prestataire d’enseignement et de formation professionnels (au niveau secondaire ou tertiaire).

Les entités affiliées et les partenaires associés ne sont pas pris en compte dans cette configuration minimale du consortium. Ils ne peuvent être l’organisation de coordination.

L’organisation de coordination doit être établie dans un État membre de l’UE ou un pays tiers associé au programme.

Les organisations des pays tiers non associés au programme peuvent également participer comme bénéficiaires ou entités affiliées, dans la mesure où il est démontré que leur participation apporte une valeur ajoutée essentielle au projet. Elles peuvent également participer en tant que partenaires associés.

Activités éligibles

Le candidat doit aborder trois catégories d’activités (en fournissant des informations sur les actions concrètes et les éléments livrables). Pour chaque catégorie, un nombre minimal d’activités doit être sélectionné à partir de la liste ci-dessous:

  • au moins 4 activités de la catégorie 1 – Enseignement et apprentissage;
  • au moins 3 activités de la catégorie 2 – Coopération et partenariats; et
  • au moins 2 activités de la catégorie 3 – Gouvernance et financement.

Les catégories sont décrites ci-dessous dans la section «Mise en place d’un projet».

Les activités d’enseignement et de formation professionnels, à tous les niveaux du CEC entre les niveaux 3 et 8, y compris le niveau secondaire supérieur, le niveau postsecondaire non tertiaire ainsi que le niveau tertiaire (par exemple, les universités de sciences appliquées, les instituts polytechniques, etc.) sont éligibles. Toutefois, les candidatures ne peuvent pas inclure uniquement des activités qui ciblent les apprenants au niveau tertiaire; si elles se concentrent sur l’EFP au niveau post-secondaire (niveaux 6 à 8 du CEC), elles doivent inclure au moins un autre niveau de qualification EFP entre les niveaux 3 à 5 du CEC, ainsi qu’une forte composante d’apprentissage en milieu professionnel.

Situation géographique (Lieu des activités)  

Les activités doivent avoir lieu dans tout pays éligible (voir la partie A du présent guide).

Durée du projet  

Les projets devraient normalement durer 48 mois (des prolongations sont possibles, si cela est dûment justifié et moyennant une modification de la convention de subvention).

Où soumettre sa demande?

Auprès de l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) par l’intermédiaire du système de soumission électronique du portail des financements et appels d’offres (FTOP).

Code d’identification de l’appel: ERASMUS-EDU-2024-PEX-COVE.

Avant de soumettre votre demande, veuillez consulter la FAQ correspondante sur le portail FTOP.

Quand soumettre sa demande?

Les candidats doivent avoir soumis leur demande de subvention au plus tard le 7 mai à 17 heures (heure de Bruxelles).

Les organisations candidates seront évaluées sur la base des critères d’exclusion et de sélection applicables. Pour de plus amples informations, voir la partie C du présent guide.

Mise en place d’un projet

Les CEP se caractérisent par une approche systémique par laquelle les établissements d’EFP contribuent activement à la création conjointe d’«écosystèmes de compétences», avec un large éventail d’autres partenaires locaux/régionaux. Ils sont censés fournir bien plus qu’une simple qualification professionnelle de qualité.

Une liste des activités typiques fournies par les CEP est présentée ci-dessous. Les projets atteindront leurs objectifs en s’appuyant sur une combinaison de ces activités (les points énumérés constituent des exemples, donnés à titre indicatif, des actions qu’il est possible de mener dans le cadre de chaque activité) 17 .

Description des catégories:

Catégorie 1 – Enseignement et apprentissage

Activité 1. Doter les intéressés de compétences pertinentes pour le marché du travail
  • En anticipant les besoins futurs en compétences par l’utilisation de moyens efficaces pour déterminer rapidement l’évolution des besoins du marché du travail 18 , et en mettant l’offre de compétences en adéquation avec les possibilités d’emploi, tout en tenant compte des travaux entrepris dans le cadre du plan sectoriel 19 , lorsque celui-ci est pertinent et disponible.
  • En mettant l’accent sur les aptitudes techniques et les compétences clés 20 .
  • en tenant compte des compétences nécessaires aux transitions écologique et numérique 21 ;
Activité 2. Adopter une approche inclusive fondée sur l’apprentissage tout au long de la vie dans le domaine de l’EFP
  • en offrant des possibilités d’apprentissage aux personnes de tous âges et de tous milieux socio-économiques 22 ;
  • en combinant des offres de certifications d’EFP initiaux avec des offres de formation continue pour le perfectionnement et la reconversion professionnels qui s’appuient sur la veille stratégique sur les besoins en compétences 23 ;
  • offrir des programmes d’EFP de niveau supérieur, en mettant au point des parcours flexibles et des mécanismes de coopération entre les établissements d’EFP et les établissements d’enseignement supérieur 24 ;
Activité 3. Concevoir des programmes d’études et des certifications d’EFP, en permettant une certaine flexibilité et l’individualisation de l’enseignement
  • En élaborant des plans 25  ou des parcours d’apprentissage individuels pour chaque apprenant 26 , y compris pour les adultes;
  • intégrer la mobilité internationale des apprenants 27  dans le programme d’études, en assurant la validation et la reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus à l’étranger;
  • concevoir des certifications qui intègrent des volets dédiés à l’apprentissage en milieu scolaire et à l’apprentissage en milieu professionnel 28 ;
  • élaborer des profils de base professionnels européens 29 , qui favorisent la mobilité des apprenants et des travailleurs, tout en garantissant sa reconnaissance, ainsi que la transparence, la compréhension et la portabilité des acquis d’apprentissage 30 ;
  • élaborer et/ou utiliser des microqualifications 31  pour reconnaître les acquis obtenus lors d’expériences d’apprentissage de courte durée adaptées à une société et à un marché du travail en pleine mutation;
  • utiliser les justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage, qui permettent d’authentifier, de valider et de reconnaître facilement les certifications quels que soient leur taille, leur dimension ou leur format;
Activité 4. Mettre au point du matériel et des méthodes d’enseignement et d’apprentissage innovants centrés sur l’apprenant
  • tenir compte de l’apprentissage interdisciplinaire fondé sur des projets et les compétences, des «usines d’apprentissage», des makerspaces[33] et de l’éducation positive 32 ;
  • utiliser les cadres de compétences européens 33  et leurs outils dérivés, tels que DigComp 34 , EntreComp 35 , FreenComp, LifeComp 36 , GreenComp 37 , SELFIE WBL 38 , «Testez vos compétences numériques 39 » et le certificat européen de compétences numériques 40 ;
  • exploiter du matériel pédagogique innovant et des technologies numériques, telles que les MOOC, les simulateurs, la réalité virtuelle et augmentée, l’intelligence artificielle, dans le cadre de l’apprentissage en milieu scolaire et en milieu professionnel;
  • favoriser l’excellence des apprenants 41  par des actions qui incitent les apprenants de l’EFP à explorer leur potentiel d’innovation et de créativité 42 , débouchant sur un cercle vertueux d’avantages pour les apprenants, les enseignants/formateurs et l’établissement d’EFP, qui peuvent intégrer les bonnes pratiques dans les programmes réguliers 43 ;
Activité 5. Investir dans le développement professionnel initial et continu des enseignants et des formateurs 44
  • pour les compétences pédagogiques, techniques, vertes et numériques, y compris celles nécessaires à l’apprentissage en ligne et à distance;
  • intégrer la mobilité des enseignants et des formateurs dans les stratégies d’apprentissage, de développement et d’internationalisation 45 ;
  • soutenir la mise en œuvre d’une culture de la qualité fondée sur des systèmes de gestion définis 46 ;
Activité 6. Mettre en place des mécanismes solides d’assurance de la qualité
  • basés sur des outils et instruments européens, tels que le CERAQ;
  • œuvrer en faveur de la certification des prestataires d’enseignement et de formation sur la base des normes élaborées par les organismes de normalisation nationaux et/ou internationaux concernés – par exemple ISO 21001 ou EFQM (voir également le label de l’EVTA pour l’excellence de l’EFP);
Activité 7. Mettre en place des mécanismes de retour d’informations efficaces et des systèmes de suivi des diplômés
  • mettre en place des procédures, des mécanismes et des instruments pour assurer un retour d’information et un réexamen efficaces dans le cadre d’un processus d’apprentissage stratégique au sein de l’organisation d’EFP, afin de soutenir le développement d’une offre de haute qualité et d’améliorer les possibilités offertes aux apprenants;
  • adapter rapidement l’offre d’apprentissage grâce à la mise en place de systèmes efficaces de suivi des diplômés 47 ;
Activité 8. Fournir des services d’orientation
  • assurer des services d’orientation de qualité 48  pour les jeunes et les adultes afin de les aider dans leurs choix de carrière, d’éducation et de formation, et afin de favoriser leur participation à l’éducation et à la formation tout au long de la vie;
  • fournir un soutien sur mesure aux personnes vulnérables;
  • permettre aux adultes de faire usage de leurs droits à la formation;
Activité 9. offrir une validation des apprentissages antérieurs;
  • Offrir une validation des compétences, quelle que soit la manière dont elles ont été acquises, y compris en dehors de l’apprentissage et de la formation formels: au travail, à domicile ou dans le cadre d’activités de volontariat 49 , comme base pour l’offre de formation personnalisée.

Catégorie 2 – Coopération et partenariats

Activité 10. Établir des partenariats entre le monde des entreprises et l’enseignement
  • entretenir des relations mutuellement bénéfiques avec le secteur des entreprises en créant des partenariats à long terme entre le monde des entreprises et l’enseignement, y compris pour favoriser l’innovation et l’anticipation des compétences;
  • travailler ensemble pour revoir et mettre à jour en permanence les programmes d’études afin de garantir leur pertinence par rapport aux besoins des apprenants et du marché du travail, en particulier pour l’apprentissage en milieu professionnel et pour les apprentis;
  • aider les entreprises, les autres employeurs et en particulier les PME, grâce à des formations sur mesure pour le perfectionnement et la reconversion professionnels;
  • coopérer avec les services publics de l’emploi et la société civile pour soutenir le perfectionnement et la reconversion professionnels des chômeurs et personnes inactives;
  • soutenir la coopération sectorielle et régionale, y compris en adhérant au pacte pour les compétences 50 , et créer des synergies avec le plan sectoriel, lorsque celui-ci est pertinent et disponible.
  • fournir aux PME une assistance technique, une évaluation des besoins en matière de compétences, des outils et des méthodes;
  • offrir des possibilités d’apprentissage en milieu professionnel, d’apprentissages et de stages pour les apprenants et en organisant le partage des équipements ainsi que des échanges d’enseignants et de formateurs entre les entreprises et les centres d’EFP 51 ;
Activité 11. Recherche appliquée et innovation
  • Travailler avec les entreprises, en particulier les PME, sur des projets de recherche appliquée 52  associant des apprenants et du personnel de l’EFP;
  • cocréer ou exploiter des pôles d’innovation et des centres de diffusion technologiques 53  afin de soutenir le processus d’innovation des PME, avec la participation des apprenants et du personnel de l’EFP;
  • contribuer à la création et à la diffusion de nouvelles connaissances 54 ;
Activité 12. Internationalisation de l’EFP et mobilité à l’étranger
  • mettre au point un processus de planification stratégique pour les activités internationales, étroitement lié au développement des établissements d’EFP et à la qualité des pratiques en matière d’enseignement et d’apprentissage 55 ;
  • créer des structures et des mesures de soutien pour favoriser et garantir la qualité des expériences de mobilité dans le domaine de l’EFP (y compris la mobilité virtuelle) parmi les partenaires du réseau des CEP, conformément aux standards de qualité Erasmus 56 ;
  • lancer des initiatives pour mobiliser les apprenants, les enseignants et les formateurs (y compris les formateurs en entreprise), ainsi que les experts, afin qu’ils profitent des possibilités offertes par le programme Erasmus+ (action clé nº 1) pour effectuer un séjour de mobilité à l’étranger;
Activité 13. Encourager les compétences et les initiatives entrepreneuriales
  • développer une culture entrepreneuriale au sein des organismes d’EFP 57 , y compris chez les chefs d’établissement, le personnel, les enseignants et les formateurs, ainsi que chez les apprenants 58 ;
  • travailler avec les partenaires locaux pour développer les compétences et attitudes entrepreneuriales des apprenants qui répondent aux défis du monde réel;
  • mettre à disposition des pépinières d’entreprises locales, ou établir des liens avec des pépinières existantes, afin de permettre aux apprenants de l’EFP de développer leurs initiatives entrepreneuriales 59 ;
Activité 14. Améliorer l’attractivité de l’EFP
  • lancer des campagnes et des activités de communication 60  visant à accroître l’attractivité de l’EFP et participer activement à ces campagnes et activités.
  • renseigner le public sur les possibilités d’emplois offertes par l’EFP et attirer les jeunes et les adultes (y compris les apprenants des écoles primaires et secondaires) vers des parcours d’apprentissage dans l’EFP;
  • mettre en place des «campus/camps d’été d’EFP internationaux 61 », destinés aux apprenants, aux enseignants et formateurs, aux dirigeants des établissements d’EFP, aux syndicats, ainsi qu’aux personnes qui envisagent de futures possibilités d’études professionnelles. Ces campus/camps d’été pourraient se concentrer sur des domaines professionnels, produits ou services spécifiques, ainsi que sur des défis complexes d’importance sociétale et économique;
Activité 15. Concours de métiers
  • encourager la participation des apprenants aux concours de métiers sectoriels, nationaux et internationaux, qui visent à accroître l’attractivité de l’EFP et l’excellence dans l’EFP (par exemple, les concours World Skills et/ou EuroSkills); Veuillez noter que les prix ne constituent pas un coût éligible dans le budget.

Catégorie 3 – Gouvernance et financement

Activité 16. Autonomie et gouvernance efficace en matière d’EFP
  • renforcer la capacité des prestataires d’EFP à prendre des décisions, de manière indépendante et responsable, sur des questions liées à l’éducation, à l’organisation, aux finances, au personnel et à d’autres domaines, dans le cadre d’une activité qui entre dans le champ d’application défini par les règles et règlements 62 nationaux;
  • impliquer les parties prenantes concernées, en particulier les entreprises, les chambres, les associations professionnelles et sectorielles, les syndicats, les autorités nationales et régionales et les partenaires sociaux, y compris les représentants des apprenants, dans la gouvernance des systèmes d’EFP;
Activité 17. Approche stratégique du développement et de la gouvernance des compétences
  • participer activement aux systèmes nationaux et régionaux de gouvernance des compétences;
  • contribuer, en mettant l’accent sur l’acquisition des compétences, à l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi aux niveaux local, régional, national et européen;
Activité 18. Cocréer des écosystèmes de compétences
  • mobiliser les partenaires économiques et sociaux pertinents ainsi que d’autres établissements d’éducation et de formation pour qu’ils créent des écosystèmes de compétences locaux visant à soutenir l’innovation, les stratégies de spécialisation intelligente, les grappes d’entreprises, les secteurs et chaînes de valeur (écosystèmes industriels) et qu’ils y participent;
  • permettre aux écosystèmes de compétences locaux de contribuer à attirer des investissements étrangers 63 , en garantissant la mise à disposition en temps voulu de compétences pour les entreprises qui investissent localement;
Activité 19. Élaborer des modèles financiers durables
  • allier des financements publics et privés 64  ainsi que des activités génératrices de revenus et tirer pleinement parti des systèmes de financement basés sur les performances (le cas échéant);
Activité 20. Tirer pleinement parti des instruments financiers nationaux et de l’UE
  • il peut s’agir du soutien aux actions d’éducation et de formation, à la mobilité des apprenants et du personnel, aux activités de recherche appliquée, aux investissements dans l’infrastructure visant à moderniser les centres d’EFP grâce à des équipements de pointe, à la mise en œuvre de systèmes de gestion visant à garantir l’excellence et la durabilité des établissements d’EFP et de leurs services.

Le projet doit clairement définir chacune des activités sélectionnées et expliquer pourquoi elles ont été choisies dans le formulaire de demande et décrire comment les travaux qui seront effectués dans le cadre de ces activités contribueront concrètement aux modules de travail pertinents et aux objectifs généraux du projet.

Impact attendu

La mise en place et le développement progressifs de réseaux européens de centres d’excellence professionnelle devraient accroître la capacité de l’EFP à adapter rapidement l’offre de compétences à l’évolution des besoins économiques et sociaux en faisant en sorte que l’EFP occupe une position de premier plan pour apporter des solutions aux défis posés par l’évolution rapide des besoins en compétences.

En formant une partie essentielle du «triangle de la connaissance» – l’étroite collaboration entre les entreprises, l’éducation et la recherche – et en jouant un rôle fondamental dans la fourniture de compétences pour soutenir l’innovation et la spécialisation intelligente, les centres d’excellence professionnelle sont censés garantir des aptitudes et des compétences de haute qualité débouchant sur des emplois de qualité et des possibilités de carrière tout au long de la vie, qui répondent aux besoins d’une économie innovante, inclusive et durable.

En étant fermement ancrés dans des contextes régionaux/locaux tout en opérant au niveau transnational, les centres d’excellence professionnelle formeront des partenariats solides et durables entre la communauté de l’EFP et le monde du travail au niveau national et transfrontière. Ils contribueront également à l’internationalisation de l’EFP en rassemblant des partenaires du monde entier. Ils viseront une «convergence ascendante» de l’excellence en matière d’EFP, ce qui serait difficile à atteindre en l’absence d’incitations de l’Union, d’assistance technique et de possibilités d’apprentissage mutuel.

Grâce à la large diffusion des résultats du projet aux niveaux transnational, national ou régional et à l’élaboration d’un plan d’action à long terme pour le déploiement progressif des éléments livrables du projet, en tenant compte des stratégies nationales et régionales de développement et de spécialisation intelligente, chaque projet est censé engager les parties prenantes concernées au sein et en dehors des organisations participantes et garantir un effet durable une fois le projet terminé.

Critères d’attribution

Les critères d’attribution suivants sont appliqués:

Pertinence du projet (score maximal 35 points)         

  • Lien avec la politique: la proposition démontre comment une plateforme de coopération transnationale de centres d’excellence professionnelle contribuera à la réalisation des objectifs des priorités d’action couvertes par la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience , ainsi que par la déclaration d’Osnabrück .
  • Valeurs de l’UE: la proposition est pertinente en ce qui concerne le respect et la promotion des valeurs communes de l’UE, telles que le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, ainsi que la lutte contre toute forme de discrimination.
  • Cohérence: la mesure dans laquelle la proposition répond aux objectifs de l’appel; les objectifs sont clairement définis et réalistes et traitent des questions pertinentes pour les organisations participantes; la mesure dans laquelle la proposition fournit une analyse adéquate des besoins.
  • Activités: la mesure dans laquelle les activités sélectionnées dans les trois catégories sont clairement définies, décrites et liées aux objectifs généraux du projet.
  • Innovation: la proposition tient compte des méthodes et techniques de pointe et débouche sur des résultats et des solutions innovants pour son domaine en général ou pour le contexte géographique dans lequel le projet est mis en œuvre (par exemple, contenu, résultats produits, méthodes de travail appliquées, organisations et personnes concernées ou ciblées).
  • Dimension régionale: la proposition démontre sa contribution au développement régional et aux stratégies de spécialisation intelligente, sur la base du recensement des défis locaux/régionaux dans chacun des pays participants.
  • Coopération et partenariats: la mesure dans laquelle la proposition recense et associe de manière adéquate les partenaires les plus pertinents, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs du projet, et explique la manière dont elle établira des relations solides et durables, au niveau tant local que transnational, entre la communauté de l’EFP et les entreprises (qui peuvent être représentées par des chambres ou des associations), dans lesquelles les interactions sont réciproques et mutuellement bénéfiques.
  • Valeur ajoutée européenne: la proposition démontre clairement la valeur ajoutée aux niveaux individuel (apprenant ou personnel), institutionnel et systémique générée par des résultats qui seraient difficiles à atteindre par les partenaires agissant sans coopération européenne;
  • Internationalisation: la proposition démontre sa contribution à la dimension internationale de l’excellence en matière d’EFP, y compris l’élaboration de stratégies visant à favoriser la mobilité transnationale des apprenants et du personnel et les partenariats durables dans le domaine de l’EFP.
  • Compétences numériques: la mesure dans laquelle la proposition prévoit des activités (par exemple, anticipation des compétences, programmes d’études et méthodes d’enseignement innovants, orientation, etc.) liées au développement des compétences numériques.
  • Compétences vertes: la mesure dans laquelle la proposition prévoit des activités (par exemple, anticipation des compétences, programmes d’études et méthodes d’enseignement innovants, orientation, etc.) liées à la transition vers une économie circulaire et verte.
  • Dimension sociale: la proposition inclut un aspect horizontal tout au long des diverses actions menées qui concerne la diversité et la promotion des valeurs partagées, l’égalité, y compris l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la non-discrimination et l’inclusion sociale, y compris pour les personnes ayant des besoins spécifiques/moins d’opportunités.

Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet (score maximal 25 points)       

  • Cohérence: la conception globale du projet garantit la cohérence entre les objectifs du projet et les activités. La proposition présente un ensemble cohérent et complet d’activités et de services appropriés pour répondre aux besoins recensés et obtenir les résultats escomptés.
  • Activités: les travaux qui seront effectués dans le cadre des activités sélectionnées dans les trois catégories sont clairement décrits, en précisant leurs résultats attendus/éléments livrables, leur contribution concrète aux modules de travail pertinents et aux objectifs généraux du projet.
  • Méthodologie: la qualité et la faisabilité de la méthodologie proposée et son caractère adéquat pour produire les résultats escomptés.
  • Gestion: le coordinateur assure une gestion de grande qualité, a la capacité de coordonner des réseaux transnationaux et fait preuve d’un excellent leadership dans un environnement complexe et établit des dispositifs de gestion solides. Les calendriers, l’organisation, les tâches et les responsabilités sont bien définis et réalistes. La proposition alloue les ressources nécessaires à chaque activité. Un ensemble clair dindicateurs clés de performanceet un calendrier pour leur évaluation et leur réalisation sont définis.
  • Budget: le budget prévoit les ressources nécessaires à la réussite du projet: il n’est ni surestimé ni sous-estimé; la proposition présente un bon rapport coût-efficacité et affecte des ressources adéquates à chaque activité.
  • Plan de travail: la qualité et l’efficacité du plan de travail, y compris la mesure dans laquelle les ressources allouées aux modules de travail sont conformes à leurs objectifs et à leurs résultats; le plan comporte les phases nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi, à l’exploitation, à l’évaluation et à la diffusion.
  • Contrôle de la qualité: les mesures de contrôle (évaluation continue de la qualité, examens par les pairs, activités d’étalonnage, etc.) et les indicateurs de qualité garantissent la qualité élevée de la mise en œuvre du projet. Les défis/risques du projet sont clairement identifiés et des actions d’atténuation ont été prévues. Des procédures d’examen par des experts font partie intégrante du projet. Ces processus incluent une évaluation externe indépendante à mi-parcours et au terme du projet.
  • Si le projet inclut des activités de mobilité (pour les apprenants ou le personnel):
    • la qualité des modalités pratiques, de la gestion et des dispositifs de soutien;
    • la pertinence de ces activités par rapport aux objectifs du projet et le caractère adéquat du nombre de participants;
    • la qualité des mécanismes de reconnaissance et de validation des acquis d’apprentissage des participants, conformément aux outils et aux principes européens en matière de transparence et de reconnaissance.

Qualité du partenariat et des modalités de coopération (score maximal 20 points)           

  • Configuration: le projet comprend une combinaison appropriée d’organisations participantes complémentaires, ayant le profil, les compétences, l’expérience et l’expertise nécessaires pour mener à bien tous les aspects du projet; le rôle de chaque participant est clairement défini et une explication quant à sa valeur ajoutée est fournie.
  • Convergence ascendante: la mesure dans laquelle le partenariat rassemble des organisations actives dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, ou dans le monde du travail, qui se trouvent à différents stades de développement des approches de l’excellence professionnelle, et permet un échange harmonieux et efficace d’expertise et de connaissances entre ces partenaires.
  • Dimension géographique: la mesure dans laquelle le partenariat inclut des partenaires pertinents de différentes régions géographiques, ainsi que la mesure dans laquelle le candidat a motivé la composition géographique du partenariat et démontré sa pertinence pour la réalisation des objectifs des centres d’excellence professionnelle; ainsi que la mesure dans laquelle le partenariat inclut un large éventail approprié d’acteurs pertinents au niveau local et régional.
  • Participation de pays tiers non associés au programme: le cas échéant, la participation d’organisations participantes issues de pays tiers non associés au programme apporte une valeur ajoutée essentielle au projet.
  • Collaboration: la prise de décision et la communication entre les organisations participantes, les participants et toute autre partie prenante concernée sont clairement et raisonnablement décrites en détail (par exemple: nombre et calendrier des réunions, configuration des groupes, description des objectifs et des réalisations attendus, etc.) et illustrée dans le diagramme/planning de Gantt du projet.

Impact (score maximal 20 points)  

  • Exploitation: la proposition décrit la manière dont les résultats du projet seront utilisés par les partenaires et autres parties prenantes. Elle prévoit des moyens de mesurer l’exploitation de ces résultats pendant et après le cycle de vie du projet.
  • Diffusion: la proposition présente un plan clair pour la diffusion des résultats, et comprend des objectifs, des activités, un calendrier, des outils et des canaux appropriés garantissant que les résultats et les bénéfices seront diffusés efficacement auprès des parties prenantes, des décideurs politiques, des professionnels de l’orientation, des entreprises, des jeunes apprenants, etc. pendant le cycle de vie du projet et au-delà; la proposition indique également les partenaires responsables de la diffusion.
  • Impact: la proposition démontre l’impact potentiel du projet:
    • sur les participants ainsi que sur les organisations participantes pendant le cycle de vie du projet et au-delà;
    • en dehors des organisations et des personnes participant directement au projet, ainsi que son potentiel à s’inscrire dans le cadre du développement des compétences dans le domaine de l’EFP aux niveaux régional, national et/ou européen.
  • La proposition prévoit des mesures ainsi que des objectifs et des indicateurs clairement définis en vue de suivre l’avancement du projet et d’évaluer l’impact attendu (à court et à long terme).
  • Durabilité: la proposition explique comment le CEP sera développé; elle comprend un plan d’action à long terme pour le déploiement progressif des éléments livrables des projets et des partenariats durables entre les prestataires d’enseignement et de formation et les principales parties prenantes de l’industrie au niveau approprié; le plan établi comprend la définition de structures de gouvernance appropriées, ainsi que des plans d’évolutivité et de viabilité financière, y compris le recensement des ressources financières (européennes, nationales et privées) afin de garantir la pérennité des résultats et des avantages obtenus.

Pour pouvoir bénéficier d’un financement, les candidatures doivent obtenir au moins 70 points (sur un total de 100 points), en tenant compte également de la note minimale requise pour chacun des quatre critères d’attribution: un minimum de 18 points pour la catégorie «Pertinence du projet»; un minimum de 13 points pour la catégorie «Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet» et 11 points pour les catégories «Qualité du partenariat et des modalités de coopération» et «Impact».

Les propositions ex aequo seront classées par ordre de priorité en fonction des notes qu’elles se sont vu attribuer pour le critère d’attribution «Pertinence du projet». Lorsque ces notes sont égales, la priorité sera basée sur leurs notes pour le critère «Qualité de la conception et de la mise en œuvre du projet». Lorsque ces notes sont égales, la priorité sera basée sur leurs notes pour le critère «Impact».

Si cela ne permet pas de déterminer la priorité, il est possible d’établir des priorités supplémentaires en tenant compte du portefeuille global de projets et de la création de synergies positives entre projets, ou d’autres facteurs liés aux objectifs de l’appel. Ces facteurs seront documentés dans le rapport du groupe. 

En règle générale, et dans les limites des cadres juridiques nationaux et européens existants, les résultats devront être mis à disposition sous forme de ressources éducatives libres (REL) ainsi que sur les plateformes professionnelles et sectorielles pertinentes ou sur les plateformes des autorités compétentes. La proposition décrira la manière dont les données, les matériels, les documents ainsi que l’activité liée à l’audiovisuel et aux médias sociaux produits seront mis librement à disposition et diffusés grâce à des licences ouvertes, et elle ne contiendra aucune restriction disproportionnée.

Label d’excellence

Les propositions de projet dont l’évaluation a conclu qu’elles dépassaient les seuils de qualité, avec un score total égal ou supérieur à 75 %, mais qui ne peuvent pas être financées dans le cadre d’Erasmus+ faute de budget disponible au titre du présent appel à propositions, peuvent se voir décerner un certificat «label d’excellence» pour attester de la qualité de la proposition et les aider à trouver d’autres sources de financement au niveau national ou régional.

Le label d’excellence est un certificat «label de qualité» attribué aux propositions de projet de qualité qui ne peuvent pas être financées dans le cadre d’Erasmus+ en raison de fonds insuffisants 65 . Le label reconnaît la qualité de la proposition et simplifie la recherche de financements alternatifs. Les organismes de financement au niveau national ou régional peuvent décider de financer directement la proposition de projet qui a obtenu le label sur la base du processus d’évaluation de qualité appliqué par les experts indépendants de la Commission, sans procéder à une nouvelle évaluation complète. L’attribution du label d’excellence peut également faciliter l’obtention d’un financement alternatif au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen Plus (FSE+), conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement portant dispositions communes (RDC) 66 .

Les candidats doivent bien comprendre que l’octroi d’un certificat «label d’excellence» ne garantit pas l’obtention automatique d’un financement alternatif, puisque la décision de financer potentiellement les propositions de projet qui ont obtenu le label est laissée à l’entière discrétion des autorités de gestion des Fonds relevant de la politique de cohésion, dans le cadre du FEDER ou du FSE+, ou d’autres organismes de financement au niveau national et régional.  

Si une autorisation préalable est fournie par le candidat dans le formulaire de candidature, les données de la proposition de projet ayant obtenu le label peuvent être partagées avec les autorités de gestion du Fonds relevant de la politique de cohésion et d’autres organismes de financement potentiellement intéressés au niveau national ou régional par l’intermédiaire des agences nationales, dans le plein respect des règles régissant la confidentialité de la proposition et la protection des données personnelles.

Quelles sont les règles de financement?

Cette action suit un modèle de financement forfaitaire. Le montant de la contribution forfaitaire unique sera déterminé pour chaque subvention sur la base du budget prévisionnel de l’action proposé par le candidat. Le montant sera fixé par l’autorité chargée de l’octroi sur la base du budget prévisionnel du projet, du résultat de l’évaluation et d’un taux de financement de 80 %.

Le montant maximal de la subvention de l’UE par projet s’élève à 4 millions d’EUR.

Le soutien financier à des tiers sous la forme de subventions ou de prix n’est pas autorisé.

Les frais de volontariat sont autorisés. Ils prennent la forme de coûts unitaires tels que définis dans la décision de la Commission relative aux coûts unitaires pour les volontaires 67 .

Les coûts unitaires des petites et moyennes entreprises (PME) pour les propriétaires de PME sont autorisés. Ils prennent la forme de coûts unitaires tels que définis dans la décision de la Commission relative aux coûts unitaires pour les propriétaires de PME 68 .

Le module de travail concerné doit inclure les coûts d’au moins une réunion annuelle (un représentant de chaque partenaire à part entière du projet) organisée par ou à l’initiative de la Commission européenne/l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture concernant l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage mutuel entre les centres d’excellence professionnelle.

Comment le montant forfaitaire du projet est-il determine?

Les candidats doivent remplir un tableau budgétaire détaillé conformément au formulaire de demande, en tenant compte des points suivants:

  1. le budget doit être détaillé, le cas échéant, par le ou les bénéficiaires et organisé en modules de travail cohérents (par exemple, «gestion de projet», «formation», «organisation d’événements», «préparation et mise en œuvre de la mobilité», «communication et diffusion», «assurance de la qualité», etc.);
  2. la proposition doit décrire les activités couvertes par chaque module de travail;
  3. les candidats doivent fournir dans leur proposition une ventilation du montant forfaitaire indiquant la part par module de travail (et, dans chaque module de travail, la part attribuée à chaque bénéficiaire et entité affiliée);
  4. les coûts décrits peuvent couvrir les frais de personnel, les frais de voyage et de séjour, les frais d’équipement et de sous-traitance ainsi que d’autres frais (tels que la diffusion d’informations, la publication ou la traduction).

Les propositions seront évaluées conformément aux procédures d’évaluation standard avec l’aide d’experts internes ou externes. Les experts évalueront la qualité des propositions par rapport aux exigences définies dans l’appel ainsi que l’impact, la qualité et l’efficacité escomptés de l’action.

À la suite de l’évaluation de la proposition, l’ordonnateur établira la valeur du montant forfaitaire en tenant compte des conclusions de l’évaluation effectuée.

Les paramètres de la subvention (montant maximal de la subvention, taux de financement, coûts totaux éligibles, etc.) seront fixés dans la convention de subvention. Veuillez vous reporter à la partie C du présent guide du programme, section «Coûts directs éligibles».

Les réalisations du projet seront évaluées sur la base des productions achevées. Ce système de financement permettra de mettre l’accent sur les résultats plutôt que sur les intrants, privilégiant ainsi la qualité et le niveau de réalisation des objectifs mesurables.

De plus amples informations sont fournies dans le modèle de convention de subvention disponible sur le portail des financements et des appels d’offres (FTOP).

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