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Erasmus+

EU programme for education, training, youth and sport

Cette page web ne présente pas encore le contenu du guide du programme Erasmus+ 2022. Toutefois, vous pouvez télécharger le guide complet pour 2022 en PDF dans la langue de votre choix en cliquant sur «Télécharger», (Download) à droite de cette page.

Étape 3: vérification des conditions financières

Types de subventions

Les subventions peuvent revêtir les formes suivantes:

  • remboursement d’une partie déterminée des coûts éligibles effectivement exposés: par exemple, le montant alloué au titre des actions de mobilité de l’action clé nº 1 pour couvrir les coûts liés à la fourniture d’une garantie financière.
  • remboursement sur la base de coûts unitaires, qui couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles clairement définies à l’avance par référence à un montant par unité: par exemple, le montant octroyé pour la contribution aux frais de séjour dans le cadre de projets de mobilité dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;
  • montants forfaitaires, qui couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement identifiées à l’avance: par exemple, le montant octroyé pour contribuer à la mise en œuvre de projets de partenariat à petite échelle.
  • financements à taux forfaitaire, qui couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles clairement déterminés à l’avance, par l’application d’un pourcentage: par exemple, le montant octroyé pour couvrir les activités de développement du système et de sensibilisation dans le cadre de projets de mobilité des animateurs socio-éducatifs;
  • une combinaison des subventions susmentionnées.

Le mécanisme de financement appliqué au titre du programme Erasmus+ octroie, la plupart du temps, des subventions fondées sur le remboursement sur la base des coûts unitaires ou des montants forfaitaires. Ces types de subventions permettent aux candidats de calculer facilement le montant de la subvention demandée et contribuent à une planification financière réaliste du projet.

Pour savoir quel type de subvention est appliqué à chaque élément de financement au titre des différentes actions Erasmus+ couvertes dans ce guide, reportez-vous à la colonne «Mécanisme de financement» des tableaux «Règles de financement» de la partie B.

PRINCIPES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS EUROPÉENNES

Non-rétroactivité

Les subventions européennes ne peuvent pas être attribuées rétroactivement à des projets déjà terminés.

Une subvention européenne ne peut être octroyée à un projet déjà entamé que dans le cas où le candidat, dans la proposition de projet, peut établir la nécessité de démarrer le projet avant la signature de la convention de subvention. Dans ce cas, les coûts pouvant prétendre à un financement ne doivent pas être intervenus avant la date de soumission de la demande de subvention.

Le candidat qui démarre le projet avant la signature de la convention de subvention le fait à ses propres risques.

Soumissions multiples

En cas de soumissions multiples de la même candidature au cours de la même phase de sélection à la même agence nationale ou à l’Agence exécutive, celle-ci considérera toujours la dernière version soumise avant la date d’échéance comme la version valide.

Pour les actions gérées par les agences nationales, en cas de soumissions multiples de la même candidature par le même candidat auprès de différentes agences, toutes les candidatures seront rejetées. Si des candidatures presque identiques ou similaires sont soumises par le même candidat auprès de la même agence ou de différentes agences, elles seront toutes soumises à une évaluation spécifique et pourront toutes être rejetées.

Le contenu original de toutes les demandes de projets et d’accréditations doit être rédigé par le candidat ou d’autres organisations déposant une demande conjointe de subvention. Aucune autre organisation ou personne externe ne peut être rémunérée pour la rédaction de la demande.

Financement non cumulatif

Tout projet financé par l’UE ne peut recevoir qu’une seule subvention à charge du budget européen en faveur d’un même bénéficiaire. Les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union.

Pour éviter tout risque de double financement, le candidat doit indiquer les sources et les montants de tout autre financement qu’il a reçu ou pour lequel il a posé sa candidature au cours de la même année, qu’il s’agisse du même projet ou d’un autre, y compris les subventions de fonctionnement. Pour les actions gérées par les agences nationales, cela sera indiqué dans le formulaire de candidature. Pour les actions gérées par l’Agence exécutive, cela sera vérifié au moyen de la déclaration sur l’honneur.

Non-profit

Une subvention financée sur le budget de l’Union ne doit pas avoir pour finalité ou effet de produire un profit dans le cadre du projet réalisé par le bénéficiaire. Le bénéfice est défini comme l’excédent calculé lors du paiement du solde, des recettes sur les coûts admissibles de l’action ou du programme de travail, lorsque les recettes sont limitées à la subvention de l’Union et aux recettes générées par cette action ou ce programme de travail[1]. Le principe de non-profit ne s’applique pas aux subventions prenant la forme d’un coût unitaire, d’un montant forfaitaire ou d’un financement à taux forfaitaire, notamment les bourses, ni aux demandes de subvention ne dépassant pas 60 000 EUR.

Lorsqu’un profit est réalisé, la Commission est autorisée à recouvrer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire lors de la réalisation de l’action ou de l’exécution du programme de travail.

Le cofinancement sous forme de contributions en nature ne sera pas pris en compte pour calculer le profit généré.

Cofinancement

Par ailleurs, une subvention européenne, qui repose sur le principe du cofinancement, est une incitation à la réalisation de projets qui ne seraient pas possibles sans le soutien financier de l’UE. Le cofinancement implique que la subvention européenne ne peut pas financer l’intégralité des coûts du projet et que celui-ci doit donc être complété par des sources de financement autres (par exemple, les ressources propres du bénéficiaire, les recettes générées par l’action ou les contributions financières de tiers).

Lorsque la subvention européenne prend la forme d’un coût unitaire, d’un montant forfaitaire ou d’un financement à taux forfaitaire (ce qui est le cas de la plupart des actions couvertes dans ce guide), les principes de non-profit et de cofinancement sont assurés préalablement par la Commission pour l’ensemble de l’action au moment où elle définit les taux ou pourcentages de ces unités, montants forfaitaires et taux forfaitaires. Le respect des principes de non-profit et de cofinancement est généralement présumé, de sorte que les candidats ne sont pas tenus de fournir d’informations sur les sources de financement autres que la subvention européenne, ni de justifier les coûts exposés au titre du projet.

Cependant, le versement de la subvention sur la base du remboursement en fonction des coûts unitaires, des montants forfaitaires ou d’un financement à taux forfaitaire se fait sans préjudice du droit d’accès aux dossiers réglementaires des bénéficiaires. Lorsqu’un contrôle ou un audit révèle que l’événement générateur n’a pas eu lieu (activités du projet non réalisées telles qu’approuvées au stade de la candidature, participants ne prenant pas part aux activités, etc.) et que le bénéficiaire a indûment perçu un paiement au titre d’une subvention fondée sur le remboursement en fonction des contributions aux coûts unitaires, des montants forfaitaires ou un financement à taux forfaitaire, l’agence nationale ou l’Agence exécutive a le droit de récupérer le montant de la subvention. De même, si les activités ou les productions ne sont pas réalisées ou qu’elles le sont de manière insatisfaisante (y compris en cas de non-respect d’une obligation contractuelle), la subvention pourra être réduite, en tenant compte de l’état d’achèvement de l’action. En outre, la Commission européenne peut, à des fins statistiques et de surveillance, réaliser des enquêtes sur des échantillons de bénéficiaires, en vue de quantifier les coûts réels exposés dans le cadre de projets financés sur la base du remboursement en fonction des contributions aux coûts unitaires, de montants forfaitaires ou d’un financement à taux forfaitaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBVENTIONS VERSÉES AU TITRE DU REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DÉTERMINÉE DES COÛTS ÉLIGIBLES

Lorsque la subvention européenne est destinée à rembourser une partie déterminée des coûts éligibles, les dispositions suivantes sont d’application[2]:

Coûts éligibles

La subvention européenne ne peut dépasser le montant total déterminé au moment de la sélection du projet sur la base des coûts éligibles estimés, indiqués dans l’annexe budgétaire. Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d’une subvention, qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

  • ils sont exposés pendant la durée du projet, à l’exception des coûts relatifs aux rapports finaux et aux certificats d’audit;
  • ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel du projet;
  • ils sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet faisant l’objet de la subvention;
  • ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique;
  • ils satisfont aux exigences de la législation fiscale et sociale applicable;

ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience.

Les coûts éligibles peuvent être directs ou indirects.

Coûts directs éligibles

Les coûts directs éligibles d’une action sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité précitées, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la réalisation de l’action et pouvant donc faire l’objet d’une imputation directe. Outre les coûts directs éligibles qui seront indiqués dans l’appel à propositions, les catégories de coûts suivantes sont également considérées comme éligibles:

  • les coûts liés à une garantie de préfinancement fournie par le bénéficiaire de la subvention, lorsque cette garantie est exigée par l’agence nationale;
  • les coûts liés aux certificats sur les états financiers et les rapports de vérification opérationnelle lorsque ces certificats ou rapports sont nécessaires à l’appui des demandes de paiement par l’agence nationale;

les coûts d’amortissement, à condition qu’ils soient réellement engagés par le bénéficiaire.

Les procédures de comptabilité et de contrôle internes du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et des recettes déclarés au titre du projet avec les états comptables et les pièces justificatives correspondants.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée ne sera considérée comme un coût éligible que si elle ne peut pas être récupérée au titre de la législation nationale en vigueur en matière de TVA[3][2]. La seule exception concerne les activités ou transactions auxquelles des États, des autorités publiques régionales et locales et d’autres organismes publics prennent part en tant qu’autorités publiques[4][3]. De plus:

  • la TVA déductible qui n’a pas été déduite (en raison de dispositions nationales ou de la négligence des bénéficiaires) n’est pas éligible;
  • la directive en matière de TVA ne s’applique pas aux pays non européens. Les organisations de pays partenaires peuvent être exemptées des taxes (dont la TVA), des droits et des redevances si un accord a été signé entre la Commission européenne et le pays partenaire dans lequel l’organisation est établie.

Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects sont les coûts qui ne sont pas directement liés à l’exécution de l’action et ne peuvent donc lui être directement attribués.

Pour certains types de projets (pour plus de détails sur les règles de financement des actions, reportez-vous à la partie B de ce guide), un montant forfaitaire plafonné à 7 % des coûts directs éligibles du projet (à l’exception des frais liés à des projets de volontariat, le cas échéant) est éligible au titre des coûts indirects. Il représente les coûts administratifs généraux du bénéficiaire n’étant pas déjà couverts par les coûts directs éligibles (électricité, internet, coûts des locaux, etc.), mais pouvant être considérés comme imputables au projet.

Les coûts indirects ne peuvent inclure des coûts imputés à une autre catégorie budgétaire. Les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque le bénéficiaire perçoit déjà une subvention de fonctionnement au titre du budget de l’Union (par exemple, dans le cadre de l’appel à propositions relatif à la coopération de la société civile au titre du programme Erasmus+).

Coûts non éligibles

Les coûts suivants sont considérés comme non éligibles:

  • la rémunération du capital et les dividendes payés par un bénéficiaire;
  • les charges de la dette et du service de la dette;
  • les provisions pour pertes ou dettes;
  • les intérêts débiteurs;
  • les créances douteuses;
  • les pertes de change;
  • les coûts déclarés par le bénéficiaire au titre d’une autre action donnant lieu à une subvention financée par le budget de l’Union;
  • les dépenses démesurées ou inconsidérées;
  • les contributions en nature apportées par des tiers;
  • dans le cas d’une location ou d’un crédit-bail d’équipement, le coût du rachat éventuel au terme de la période de location ou de crédit-bail;
  • les frais d’ouverture et de gestion de comptes bancaires (y compris les coûts des transferts depuis/vers l’agence nationale ou l’Agence exécutive imputés par la banque du bénéficiaire);
  • la TVA, lorsqu’elle est considérée comme récupérable au regard de la législation nationale en vigueur en matière de TVA (voir le paragraphe ci-dessus sur la taxe sur la valeur ajoutée).

Sources de financement

Le candidat doit indiquer dans le formulaire de candidature la contribution de sources autres que la subvention européenne. Le cofinancement externe peut prendre la forme de ressources propres du bénéficiaire, de contributions financières de tiers ou de recettes générées par le projet. Si, au moment du rapport final et de la demande de paiement du solde, il apparaît que les recettes sont supérieures (voir la section sur l’absence de profit et le cofinancement) aux coûts éligibles exposés dans le cadre du projet, l’agence nationale ou l’Agence exécutive est autorisée à récupérer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien le projet. Cette disposition ne concerne pas les projets pour lesquels une subvention ne dépassant pas 60 000 EUR est demandée.

Les contributions en nature en provenance de tiers ne sont pas considérées comme une source possible de cofinancement.

  1. À cette fin, les recettes sont limitées aux recettes générées par le projet, ainsi qu’aux contributions financières spécifiquement affectées par des donateurs au financement des coûts éligibles. Le profit (ou la perte) au sens donné ci-dessus est donc la différence entre:

    • le montant provisoirement accepté de la subvention et les recettes générées par l’action; et
    • les coûts éligibles exposés par le bénéficiaire.

    En outre, tout profit réalisé est récupéré. L’agence nationale ou l’Agence exécutive est autorisée à récupérer le pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’Union aux coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire pour mener à bien l’action. Des explications complémentaires concernant le calcul du profit seront fournies pour les actions pour lesquelles les subventions prennent la forme d’un remboursement d’une partie déterminée des coûts éligibles.

  2. Pour les actions gérées par l’Agence exécutive, les dispositions financières détaillées applicables sont présentées dans le modèle de convention de subvention publié sur le portail des financements et appels d’offres.

  3. [2] Dans les États membres, la législation nationale en matière de TVA transpose la directive 2006/112/CE sur la TVA.

  4. [3] Voir l’article 13, paragraphe 1, de la directive.